Cela en
raison du fait que la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-T; RS
0.672.974.51), qui trouve application dans l'arrêt du 20 avril 2016, contient en son article 18,
alinéa 2, déterminant dans ce cas, uniquement les notions d' "Etat contractant", de
"subdivisions politiques" et de "collectivités locales", mais pas celle de "personne morale de
droit public".