Cette
réglementation qui diverge du modèle de Convention fiscale de l'OCDE (en vigueur à l'époque)
étend le droit d'imposition de l'Etat payeur, ce qui, de l'avis du Tribunal fédéral, n'a rien
d'exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 4). Selon le Tribunal
fédéral, la question déterminante est de savoir si le texte de la convention limite le champ
d'application de la dérogation pour les rémunérations de droit public – à l'instar du modèle de
Convention fiscale de l'OCDE – aux relations de travail dans lesquelles l'employeur est l'Etat à
proprement parler ou s'il comprend également les activités en faveur de régies privatisées (arrêt