Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par l'affirmative et
a retenu entre autres que le texte de l'article 19 de la CDI CH-E ne portait pas seulement sur les
rémunérations des Etats membres et de leurs subdivisions politiques, mais également sur
celles versées par des établissements et personnes morales de droit public. Cette
réglementation qui diverge du modèle de Convention fiscale de l'OCDE (en vigueur à l'époque)
étend le droit d'imposition de l'Etat payeur, ce qui, de l'avis du Tribunal fédéral, n'a rien
d'exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/1995 du 9.12.1996, cons. 4).