RS 0.672.933.21), si la rente d'invalidité versée par l'ancienne Caisse
fédérale d'assurance à un ancien collaborateur de la SSR résidant en Espagne était assujettie à
l'impôt à la source en Suisse. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par l'affirmative et
a retenu entre autres que le texte de l'article 19 de la CDI CH-E ne portait pas seulement sur les
rémunérations des Etats membres et de leurs subdivisions politiques, mais également sur
celles versées par des établissements et personnes morales de droit public.