En 1996, le Tribunal fédéral a statué sur une affaire
présentant un état de fait similaire à celui du présent cas. Dans l'arrêt du 9 décembre 1996
(2A.191/1995), publié seulement en langue italienne, le Tribunal fédéral avait pour tâche de
décider, sur la base de l'article 19 de la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération
suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (CDI CH-E; RS 0.672.933.21), si la rente d'invalidité versée par l'ancienne Caisse
fédérale d'assurance à un ancien collaborateur de la SSR résidant en Espagne était assujettie à
l'impôt à la source en Suisse.