Il convient de souligner à ce
propos que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le texte de la convention ne limite pas le
droit d'imposition de l'Etat payeur pour les rémunérations ou pensions de droit public
uniquement aux relations de travail dans lesquelles l'employeur est l'Etat, mais qu'elle l'étend
également aux activités effectuées au bénéfice de régies privatisées (établissements et
personnes morales de droit public). En 1996, le Tribunal fédéral a statué sur une affaire
présentant un état de fait similaire à celui du présent cas.