L'article 21 CDI CH-F 1998 constitue une exception au principe de l'imposition de prestations de
rente dans l'Etat de domicile ou de résidence (cf. art. 20 CDI CH-F 1998) et accorde à l'Etat
payeur resp. à l'Etat de la source un droit d'imposition exclusif. Il convient de souligner à ce
propos que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le texte de la convention ne limite pas le
droit d'imposition de l'Etat payeur pour les rémunérations ou pensions de droit public
uniquement aux relations de travail dans lesquelles l'employeur est l'Etat, mais qu'elle l'étend
également aux activités effectuées au bénéfice de régies privatisées (établissements et
personnes morales de droit public).