Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de
cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique
possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement,
ne sont imposables que dans l'Etat contractant d'où proviennent ces rémunérations.