La question litigieuse et à examiner en l'espèce
est celle de savoir si le droit d'imposition de la Suisse est écarté par la CDI CH-F 1998 – qui
s'applique sans conteste au présent cas – resp. si le droit d'imposition appartient exclusivement
à la France selon
l'article 20 CDI CH-F 1998 ou revient à la Suisse selon l'article 21 CDI CH-F 1998.

3. Les articles susmentionnés de la CDI CH-F 1998 ont la teneur suivante:

Art. 20