3, 4 et 11, al. 2 de l'Avenant à la
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune [et du protocole additionnel y
relatif, signé le 9 décembre 1966 à Paris, dans la version modifiée des Avenants signés le
3 décembre 1969 et le 22 juillet 1997 à Paris]). La question litigieuse et à examiner en l'espèce
est celle de savoir si le droit d'imposition de la Suisse est écarté par la CDI CH-F 1998 – qui
s'applique sans conteste au présent cas – resp.