I. L'Intendance des impôts a communiqué ses observations finales le 4 août 2016. Elle
retient que selon l'arrêt du Tribunal administratif du 20 avril 2016, la SSR entre dans la
catégorie des établissements autonomes et des personnes morales de droit public. Dans l'arrêt
concerné, le Tribunal administratif a certes nié le droit d'imposition de la Suisse sur la base de
la convention de double imposition entre la Suisse et la Thaïlande. La convention de double
imposition entre la Suisse et la France, déterminante en l'espèce, contient cependant une
réglementation différente, raison pour laquelle le droit d'imposition relatif aux prestations de la
caisse de pension SSR revient à la Suisse.