L'ancien
représentant retient, d'autre part, que la SSR n'est pas une organisation de droit public, mais
qu'elle est, en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision, dont la révision est entrée en
vigueur le 1er janvier 2007, une organisation de droit privé. Selon la convention de double
imposition qui existe entre la Suisse et la France, la prestation en capital est par conséquent
assujettie à l'imposition par la France, de sorte que l'impôt à la source perçu en Suisse doit être
remboursé.