L'ancien représentant motive les recours, d'une part, par le fait que l'Intendance des impôts n'a
pas communiqué à la recourante – malgré une demande de sa part en ce sens – l'arrêt du
Tribunal fédéral du 9 décembre 1996 ni le courrier du 7 avril 2004 envoyé à la caisse de
pension SSR, documents sur lesquels l'Intendance des impôts s'était fondée pour statuer. Ce
faisant, l'Intendance des impôts a violé le droit d'être entendue de la recourante. L'ancien
représentant retient, d'autre part, que la SSR n'est pas une organisation de droit public, mais
qu'elle est, en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision, dont la révision est entrée en
vigueur le 1er janvier 2007