A l'appui de sa décision, l'Intendance
des impôts a expliqué en résumé que selon les dispositions légales suisses, les prestations en
capital versées à des personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en Suisse au regard du droit
fiscal sont assujetties à l'impôt à la source en Suisse. Dans la mesure où la recourante est
domiciliée en France, il convient de prendre en compte également la convention conclue entre
la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions.