Il demande à pouvoir réintégrer un poste de travail,
ainsi que des réparations pour les années perdues.
3.2 Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance
de non-entrée en matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit
manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables.