3 LA prévoit que le
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige. La
détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du
litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.
4.4 En l’occurrence, Me D.________, pour la recourante, n’a pas produit de note
d’honoraires. L’objet du litige était en l’occurrence limité à la problématique de la
violation du droit d’être entendu et ne présentait aucune difficulté particulière.