1 CPP et de s’être basé sur une jurisprudence rendue sur la base d’une
ancienne version de l’article précité. En conséquence, il soutient que c’est à tort
que le TMC n’a pas examiné si les conditions pour autoriser la mesure de
surveillance ordonnée étaient remplies dans le cas d’espèce.
3.4 En l’occurrence, il est constaté que le TMC n’a effectivement pas procédé à
l’analyse détaillée des conditions d’octroi ou non de la mesure de surveillance
demandée. Sur ce point, il sied de suivre le raisonnement du Ministère public
lorsqu’il soutient que la jurisprudence rendue en application de l’ancien art. 273
al.