D’une façon
générale, une mesure de contrainte doit remplir les conditions générales
cumulatives de l’art. 197 CPP, étant précisé que viendront ensuite s’ajouter à ces
conditions générales les conditions spécifiques propres à chaque mesure de
contrainte. L’art. 197 CPP exige l’existence d’une base légale, de soupçons d’une
infraction suffisants ainsi que le respect du principe de la proportionnalité.
3.2 Il est encore précisé que l’art. 273 al. 1 CPP a subi une révision le 1er janvier 2024
et prévoit que lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un
délit a été commis et que les conditions visées à l’art.