1 peuvent être
demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus,
indépendamment de la durée de la surveillance. L’art. 26 al. 5 de la loi fédérale sur
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ;
RS 780.1) prévoit encore que les fournisseurs de services de télécommunication
conservent les données secondaires de télécommunication durant six mois. Enfin,
l’art. 273 al. 1 CPP fait partie des mesures de contrainte du titre 5. D’une façon
générale, une mesure de contrainte doit remplir les conditions générales
cumulatives de l’art.