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3.1 L’art. 273 CPP prévoit que lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un
crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 269 al. 1 let. b et
c sont remplies, le ministère public peut exiger que les données secondaires de
télécommunication relatives au prévenu ou à un tiers lui soient fournies. L’alinéa 3
de l’art. 273 CPP précise que les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être
demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus,
indépendamment de la durée de la surveillance.