Quant à l'alinéa 3, il dispose que les
valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) sont exclues
du séquestre.
3.2 Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de
l’art. 197 al. 1 CPP, que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une
infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de
l’infraction (let.