3.7 En conclusion, des éléments concrets et probants d’une infraction pénale par la
prévenue font défaut. Les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont donc
pas réunies en raison de l’existence d’un empêchement de procéder. L’ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le Ministère public est donc conforme au
droit.
3.8 Le recours est rejeté.