La prévenue a agi conformément à ses
prérogatives et aucun abus n’est décelé par l’autorité de céans. La saisie de la
chienne est intervenue de manière provisoire et la prévenue a décidé de restituer
l’animal à son propriétaire à la suite des observations de ce dernier. La mesure
prise par la prévenue apparaît donc proportionnée et il ne ressort pas du dossier
que celle-ci aurait dépassé de manière excessive les pouvoirs qui lui étaient
conférés.
3.7 En conclusion, des éléments concrets et probants d’une infraction pénale par la
prévenue font défaut.