312 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) prévoit que les membres d’une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent de leur
charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
3.4 Afin que l’auteur réalise le comportement typique de l’article 312 CP, il faut qu’il
abuse de son autorité. Tel est le cas lorsqu’il use d’une façon non permise de ses
pouvoirs officiels, c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose – avec effet
obligatoire