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relatifs aux actes de l’autorité (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, no 13 ad art. 426). On
précisera encore que le fardeau de la preuve pour ce qui concerne l’illicéité, la
faute et la causalité échoit à l’Etat (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND,
op. cit., no 20 ad art.