Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont
manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture
de l'action pénale font clairement défaut.
3.2 Selon l’art. 26 al. 1 LPA est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, maltraite un animal,
le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre
manière (let.