3 prévoit une
qualification lorsque l’auteur cause un dommage considérable.
3.4 Selon l’art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile quiconque, d’une
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans
une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace,
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au
mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.