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procédure pénale menée à son encontre pour infractions à la législation sur la
protection des animaux. A ces occasions, il a été clairement informé qu’il allait faire
l’objet d’un rapport et qu’il devait s’attendre à recevoir des notifications de la part de
l’autorité pénale, notamment une ordonnance pénale. Ainsi, et dans la mesure où il
soutient qu’il ne pouvait pas approcher le domicile commun, il lui appartenait de
prendre les mesures nécessaires pour pouvoir récupérer son courrier.