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RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires
applicables dans les affaires pénales. Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD en lien avec
les let. b et e de l’art. 17 ORD, les honoraires sont fixés au maximum à
CHF 12'500.00. Par ailleurs, l’art.