Enfin, et en lien avec l’enregistrement non-autorisé d’une conversation, le requérant soutient que le Procureur crée un délit de toute pièce car à aucun moment il n’a été spécifié qu’il y aurait eu le moindre enregistrement. En résumé, le requérant indique que l’ordonnance rendue par le Procureur n’est rien d’autre « qu’un pétard mouillé », et que l’ordonnance aurait été rendue sur la base de faux et de documents périmés.