.
4.4 Aux termes de l’art. 41 al. 1 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates (LA ;
RSB 168.11), le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent
les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de
remboursement des dépens. L’art. 17 de l’Ordonnance sur le tarif applicable au
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) concrétise les honoraires
applicables dans les affaires pénales. Par ailleurs, l’art. 41 al. 3 LA prévoit que le
montant du remboursement des dépens est calculé en fonction du temps requis
pour le traitement de l’affaire et de l’importance et de la complexité du litige.