4
l’auteur et non pas, comme l’a indiqué Me B.________, parce que l’amende
prononcée équivaudrait à dix fois la norme applicable en matière d’amende.
4.3 Compte tenu de ce qui précède, c’est bien à tort que le Tribunal régional a
considéré que l’action pénale était prescrite en application de l’art. 109 CP, le délai
de prescription de l’action pénale pour l’infraction à l’art. 50 LC étant de sept ans en
vertu de l’art.