51 LC prévoit un délai de prescription de l'action pénale de 7 ans, dérogeant
ainsi de manière claire à l’art. 109 CP, lequel prévoit un délai de prescription de 3
ans pour les contraventions. Au vu des considérations précédentes et dès lors que
la Constitution ne contient aucune norme relative à la prescription, le canton de
Berne était en droit de prévoir un délai de prescription plus long pour les infractions
à la loi sur les constructions. L’art. 49 Cst. invoqué par le prévenu ne saurait
trouver application puisque, comme relevé ci-avant, en cas d’infraction prévue par
le droit cantonal, la partie générale du CP – lorsqu’elle est applicable