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spéciale prévue par la LC était illégale et contraire au droit fédéral. Il a également
rappelé qu’en vertu de l’art. 49 Cst., le droit fédéral primait sur le droit cantonal qui
lui était contraire, ce qui était le cas de l’art. 51 LC qui dérogeait à l’art. 109 CP
alors qu’il n’y avait pas de place pour les cantons pour légiférer sur cette partie du
CP.