109 du Code pénal
suisse (CP ; RS 311.0).
3.3 Dans sa prise de position, le Tribunal régional s’est rallié au raisonnement opéré
par le Ministère public et a retenu qu’il existait effectivement une disposition de
prescription spéciale à l’art. 51 LC qui était applicable, raison pour laquelle la
prescription de l’action pénale n’était pas encore atteinte.
3.4 Le prévenu, quant à lui, a rappelé que l’infraction qui lui était reprochée était une
infraction de droit cantonal, et plus particulièrement une contravention au sens du
droit fédéral dont l’action pénale se prescrivait par 3 ans conformément à l’art. 109
CP. Se basant sur l’art.