Revêtent la
forme de jugements les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales
sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les
décisions de confiscation indépendantes, les autres prononcés devant alors revêtir
la forme de décisions ou d’ordonnances (art. 80 al. 1 CPP).
2.2 En l’espèce, le Tribunal régional a classé la procédure ouverte à l’encontre du
prévenu pour infraction à la LC en raison de la prescription, ne tranchant ainsi pas
la question pénale au fond. Partant, conformément à l’art.