En l’occurrence, il ressort des divers éléments du dossier que le prévenu a
agi de manière conforme aux pouvoirs qui lui sont conférés. En particulier, la
décision rendue par le prévenu au nom de la Municipalité apparaît de prime abord
conforme aux dispositions légales. Quoiqu’il en soit, on rappellera au recourant
qu’il lui appartenait, en cas de désaccord de sa part, de contester la décision
administrative rendue conformément aux voies de recours qui était indiquées sur
celle-ci. En l’occurrence, sur le plan pénal, aucune infraction n’est décelable.