et estime que celui-ci n’avait pas
une connaissance suffisante de la situation pour rendre sa décision. Il explique
ensuite n’avoir aménagé aucune construction illicite, dès lors que rien n’est fixe.
3.5 Le prévenu a quant à lui expliqué avoir adopté un comportement dans les limites
de ses fonctions de conseiller municipal et utilisé le pouvoir public conformément
aux dispositions légales en la matière.
3.6 Dans le cas d’espèce, le Ministère public a ouvert une instruction à la suite de la
plainte pénale déposée par la partie plaignante le 23 juillet 2023.