RS 311.0) prévoit que les membres d’une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent de leur
charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
3.3 Selon l’art. 313 CP, le fonctionnaire qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, perçoit des taxes, des émoluments ou des indemnités
non dus ou excédant le tarif légal est puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.