9. Il en a été pris et donné acte par ordonnance du 1er novembre 2024. Il y a
également été renoncé à ordonner un second échange d’écritures, d’éventuelles
remarques finales étant à déposer immédiatement, soit dans un délai de 2 jours, ce
que les parties n’ont pas fait.

II. Arguments des parties