1 et
2 CP) n’est poursuivi que sur plainte (ch. 1). Si l’auteur agit en qualité de membre
d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou
dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les
pouvoirs publics l’ont autorisé, il est puni d’une peine privative de liberté de dix ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2).