13. D’après l’art. 138 du Code pénal (CP ; RS 311.0), quiconque, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui a été confiée, ou, sans droit, emploie à son profit ou
au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’abus de
confiance commis au préjudice des proches ou des familiers (cf. art. 110 al. 1 et
2 CP) n’est poursuivi que sur plainte (ch. 1).