1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), se rend coupable
d’appropriation illégitime quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui.
3.5 Selon l’art. 138 al. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance quiconque, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confié ainsi que quiconque, sans
droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui
ont été confiées.