– pourrait être enclin à prendre en considération dans
la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon
l’art. 51 CP. Il a alors fait remarquer qu’il avait fait appel du jugement et que le
Parquet général ne pouvait pas déclarer un appel joint afin de requérir une peine
plus élevée vu les conclusions du Ministère public en première instance. Ainsi, du
point de vue de la défense, la peine ferme maximale encourue par le prévenu est
de 12 mois.