7
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du
temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours
et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. Il est précisé que les règles
relatives à la rémunération des avocats d’office sont applicables pour l’assistance
judiciaire (art. 42 al. 3 LA). La note d’honoraires de Me D.________ n’appelle pas
de remarques particulières et peut être reprise telle quelle. Ainsi, les honoraires de
Me D.________ dans la procédure de recours