4.5 Il en va de même du chiffrement de ses conclusions civiles. A titre d’exemple, la
production de factures de frais médicaux, destinées à établir un éventuel dommage
de la partie plaignante, ne justifie pas le recours à un conseil juridique gratuit, ce
d’autant plus que le Ministère public doit, dans le cadre de l’établissement des faits,
éditer lui-même la production des dossiers médicaux établis par les établissements
de soins et qu’il peut de ce fait requérir également les factures correspondantes.
S’agissant d’une éventuelle indemnité pour tort moral, l’annonce y relative ne
requiert pas non plus l’assistance d’un avocat.
4.6