1.5), en totale violation des règles
procédurales applicables.
5.11 Eu égard à tout ce qui précède, le Ministère public ne disposait pas de la
compétence pour ordonner la destruction des biens séquestrés – laquelle ne
s’imposait d’ailleurs pas – mais il a de plus d’ores et déjà exécuté son ordonnance.
Ce faisant, il sied de constater l’illicéité de la mesure et de renvoyer la cause au
Ministère public pour décision sur les conséquences de celle-ci.