5.7 Force est de constater que le Ministère public a effectivement outrepassé ses
compétences, dans la mesure où la destruction d’objets séquestrés relève de la
compétence exclusive du juge. La jurisprudence fédérale à ce sujet est
particulièrement stricte, dans la mesure où même des actes du Ministère public
correspondant à une destruction « de fait » sont considérées comme illégaux.
5.8 Par ailleurs, le Ministère public n’a pas rendu d’ordonnance de confiscation au sens
de l’art. 377 al. 2 CPP, à laquelle le prévenu aurait pu s’opposer.