Cela étant, la procédure de
confiscation indépendante n’est pas sans poser problèmes, si l'infraction à l'origine
de la confiscation est constatée sans que l'auteur présumé ait pu se défendre au
cours de la procédure pénale en faisant valoir ses droits. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la procédure de confiscation ne devrait pas être dissociée sans
nécessité d'une procédure pénale en cours, car c'est en premier lieu dans la
procédure pénale qu'il faut déterminer s'il y a eu une infraction et si les objets en
question constituent le produit d’une infraction ou ont servi à la commettre (arrêt du