ATF 130 I 360 consid. 14.2
et 14.3), en application de l’art. 69 CP. Par le simple fait que le Ministère public
laisse périr des plants de chanvre en ne les stockant pas correctement, il procède
illégalement, car il accomplit de ce fait une destruction anticipée des biens
séquestrés, ce qui n’est pas de sa compétence (arrêt du Tribunal fédéral
1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 7.3). En effet, une destruction anticipée des
objets séquestrés est illégale, la confiscation définitive ne pouvant être ordonnée
que par le juge de fond (SAVERIO LEMBO/MARIANNA NERUSHAY, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 5 ad art